FAQ

Qu’est-ce qu’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ?

La Déclaration d’Utilité Publique est en général prononcée par un décret en Conseil d’Etat. Elle ne peut intervenir que si tous les documents d’urbanisme sont ou ont été rendus compatibles avec le projet. La mise en compatibilité des documents d’urbanisme est effectuée grâce à des enquêtes conjointes à l’enquête publique préalable à la DUP du projet.

Une Déclaration d’Utilité Publique permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique ; elle est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique.
Cette procédure est nécessaire en vertu du Code civil qui prévoit (article 545) que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité »